la mise en vente ou en location d’un
bien immobilier.
Lorsqu’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant 1949 est mis en vente ou en location, il est obligatoire de réaliser un diagnostic plomb afin de garantir la sécurité des occupants. En effet, depuis cette date, l’utilisation du plomb est en effet interdite dans la construction depuis cette date, car il peut être à l’origine d’une intoxication grave, appelée saturnisme, dont les conséquences peuvent être mortelles. Le plomb est encore présent dans certaines peintures anciennes et présente alors un risque pour la santé des occupants.
Si le diagnostic plomb révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm2, le propriétaire doit effectuer des travaux de mise en conformité avant toute transaction. Le diagnostic plomb doit être réalisé par un professionnel certifié, intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT), puis annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.