État des nuisances sonores aériennes : obligatoire pour certaines zones

Dans les zones soumises à un Plan d’exposition au bruit (PEB) en raison de la proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome, la vente ou la location d’un bien immobilier peut nécessiter la réalisation d’un État des nuisances sonores et aériennes (ENSA).

Ce diagnostic bruit a pour objectif d’informer les futurs occupants des nuisances liées au trafic aérien et doit être inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT). Sont concernés les biens immobiliers à usage d’habitation, les biens à usage mixte et les terrains constructibles.

En l’absence de l’ENSA ou en cas d’informations erronées, la responsabilité du propriétaire ou du bailleur peut être engagée. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, l’ENSA est annexé à la promesse (ou au compromis) de vente, ou au contrat de location, y compris lors de son renouvellement. Bien qu’il n’ait qu’une valeur informative, l’État des Nuisances sonores et aériennes est nécessaire pour informer les occupants des nuisances sonores et aériennes liées au trafic aérien.