La Loi Boutin et l’évaluation de la surface habitable pour une location

La Loi Boutin impose aux propriétaires proposant leur logement à la location, qu’il soit loué meublé ou vide et en tant que résidence principale, d’effectuer une évaluation de la surface habitable. Cette obligation ne s’applique cependant pas aux locations saisonnières et aux résidences secondaires.

Le mesurage de la surface habitable, selon la Loi Boutin, prend en compte la totalité de la superficie du plancher, puis en soustrait les surfaces occupées par les embrasures des portes et des fenêtres, les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés ne sont pas non plus pris en compte. Le rapport Loi Boutin doit figurer sur chaque annonce immobilière relative au bien et être intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique annexé au contrat de location. Si une marge d’erreur de plus de 5 % est constatée, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle au taux d’erreur constaté.