L’établissement de l’état des lieux pour une location

L’état des lieux est une étape incontournable dans le cadre d’un contrat de location, pour un bien à usage d’habitation comme pour un local commercial. Il doit être réalisé à l’entrée du locataire dans les lieux ainsi qu’à l’issue du bail. Ce document est en effet essentiel, car il permet la restitution de la caution et du dépôt de garantie. Pour être valide, l’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire que le locataire et le propriétaire doivent être présents ou représentés lors de son élaboration.

Les dispositions réglementaires qui y figurent sont clairement définies par la Loi et l’état des lieux, à l’instar du Dossier de diagnostic technique, doit être annexé au contrat de bail. Lors de l’état des lieux d’entrée, effectué au moment de la remise des clés, l’état des éléments qui composent le bien immobilier (murs, plafonds, etc.) est constaté et décrit, ainsi que celui des équipements (mobilier, électroménager, etc.). Les relevés des compteurs d’eau et d’énergie doivent également être renseignés.

L’état des lieux de sortie, réalisé lors du départ du locataire, permet de comparer l’état du bien loué et de s’assurer de l’absence de détériorations. Si tel n’est pas le cas, une partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenue. La vétusté du bien ne peut pas être considérée comme une dégradation et ne peut donc donner lieu à aucune retenue. Pour garantir l’impartialité de l’état des lieux et éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’expertise immobilière pour sa réalisation.