la mise en vente ou en location d’un
bien immobilier.
Le propriétaire qui souhaite louer un bien immobilier doit constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT), annexé ensuite au contrat de location. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires, tels que le diagnostic gaz et électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic plomb pour les bâtiments construits avant 1949, le mesurage loi Boutin pour les logements à usage d’habitation, le Diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques pour les zones soumises à un Plan de prévention des risques, l’état des nuisances sonores et aériennes pour les zones soumises à un Plan d’exposition au bruit, ainsi que le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997, non obligatoire, mais à garder à disposition des locataires. La réalisation de ces diagnostics doit être effectuée par un professionnel certifié.