Diagnostic SRU : obligatoire avant certaines mises en copropriété

Issu de la Loi SRU (relative à la Solidarité et au renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le Diagnostic SRU est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans. Également appelé Diagnostic Technique, il vise à constater l’état apparent et la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements de sécurité des parties communes.

Il doit être produit par le notaire lors de chaque mise en vente d’un ou de plusieurs lot(s) issu(s) de la mise en copropriété, dans un délai de trois ans suivant celle-ci.  Il doit également pouvoir être consulté par tout acquéreur potentiel et dater de moins de trois ans au moment de la vente. Le diagnostic SRU peut par ailleurs, et au besoin, préconiser des travaux de réhabilitation et évaluer leur degré d’urgence.