L’obligation de mesurage Loi Carrez pour les biens en copropriété

La Loi Carrez ordonne la mesure de la superficie privative pour tous les biens en copropriété d’une superficie minimale de 8 m², qu’il s’agisse d’appartements, de locaux professionnels et commerciaux, ou de maisons en copropriété horizontale. Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés par cette obligation.

Le calcul de la surface habitable est basé sur la surface de plancher construite, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures et zones inférieures à 1 m 80. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans le mesurage. La surface habitable est un critère important pour les acheteurs potentiels, puisqu’elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d’autres offres.